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Détails

Publié le lundi 16 juin 2014 20:19

 

Informations générales dans le cadre du tir sportif

 

En France, l'acquisition, la détention et l'usage des armes sont strictement réglementés. De nombreux textes et codes y font référence. Les principaux d'entre - eux actuellement en application sont la loi 2012-304 du 6 mai 2012 et plus particulièrement son décret d'application, le décret 2013-700 du 30 juillet 2013.

 

 

Ces textes introduisent une nouvelle classification des armes et précisent, notamment, les obligations faites aux tireurs en matière d'acquisition, d'usage, de transport, de stockage et, éventuellement, de revente d'armes ou de munitions.

 

 

Nous reprenons ici, très succinctement, quelques-uns des éléments importants relatifs à ces divers aspects. Pour davantage d'informations nous vous invitons à consulter le site LEGIFRANCE ou encore à interroger le permanent présent sur notre stand de tir.

 

 

 

 

 

 

 

 

Résumé sur la classification

 

Les armes sont classées en 4 catégories qui sont, de la plus restrictive à la moins restrictive: "A", "B", "C" et "D". Les armes de catégorie "A" sont interdites à la vente. Les armes utilisées dans le cadre du tir sportif et de loisir appartiennent aux 3 autres catégories.

 

La catégorie "B" : Il s'agit des armes ainsi que des munitions à percussion centrale dont l'acquisition et la détention sont soumises à une autorisation préfectorale qui doivent être renouvelées tous les 5 ans. Toutes les armes de poing utilisées dans le tir à 25 et 50 mètres aux armes modernes entrent dans cette catégorie. Un certain nombre de pièces sont à fournir lors du dépôt de la demande.

 

• Licence fédérale,
• Carnet de tir,
• Avis préalable délivré par le Fédération Française de tir,
• Justificatif d'identité,
• Justificatif de domicile,
• Attestation de possession d'une armoire forte ou d'un coffre-fort;
• Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
• Attestation d'adhésion à un club agréé,
• Formulaire CERFA modèle n°5 complété
• Certificat médical ou licence fédérale visée par un médecin.

 

Les carabines et fusils semi-automatiques sont également classés en catégorie "B"

 

La catégorie "C": Ce sont les armes soumises à déclaration auprès de la préfecture. Dans le cadre du tir sportif il s'agit principalement de carabines à canon rayé mono - coup ou à répétition de calibre 5,6 mm (.22lr) pour les disciplines carabine à 50 mètres, des armes à air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules.

 

La catégorie "D"  est composée de deux sous-catégories, "D1" et "D2". Les armes de la catégorie "D1" sont soumises à enregistrement en préfecture, les armes de la catégorie "D2" sont libres d'achat et sans procédure d'enregistrement. Pour le tir sportif (hors "ball - trap") ce sont les armes de la catégorie "D2" qui sont utilisées. Il s'agit notamment des armes à air comprimé pour le tir à 10 mètres (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) ainsi que la plupart des armes utilisées pour les des disciplines "armes anciennes" à quelques exceptions près.

 

Restrictions

 

L''état de santé physique ou moral du demandeur ne doit pas être incompatible avec la possession d'une arme (certificat médical datant de moins d'un mois ou licence fédérale en cours de validité visée par le médecin).

 

L'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ou toute condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire (Article 312-3 du code de la sécurité intérieure: violences, délits sexuels, crimes et délits avec armes …) interdit toute acquisition et détention.

 

Les armes de catégorie "B" ne peuvent être utilisées que dans les installations d'une association sportive agréée.

 

Cas des mineurs: Dans le cadre du tir, la règle est l'autorisation accordée par la personne exerçant l'autorité parentale (sauf inscription de celle-ci au fichier FINIADA) et la possession d'une licence fédérale au nom du mineur concerné.

 

 

Sous réserve de ces conditions :

 

• Les armes et leurs munitions des catégories "C" et "D" ne peuvent être détenues par des mineurs que s'ils ont plus de 16 ans ;
• Les armes à air comprimé de la catégorie "D" ne peuvent être détenues par des mineurs que s'ils ont plus de 9 ans.

 

Stockage

 

Les armes des catégories "B", "C" et "D1" doivent être stockées dans des armoires fortes ou coffres forts.  Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

Transport

 

Exigences pour les armes de catégories "B", "C" et "D":

 

• Etre en possession de la licence fédérale qui vaut titre de transport légitime, elle doit être présentée lors de toute réquisition ;
• Armes munies d'un dispositif technique de sécurité (verrou de pontet par exemple) ou démontage d'une pièce de sécurité ;
• Munitions séparées des armes (catégories "C" et "D1") ;
• Pour les armes de catégorie "B", être en possession de l'autorisation préfectorale.

 

 

Pour des raisons évidentes de sécurité et de discrétion les armes doivent être transportées dans une mallette ou un étui dissimulé, si possible, à la vue (coffre du véhicule par exemple).

 

Le port, arme sur soi directement utilisable, est interdit.

 

Législation des armes

 

Les tireurs de loisir n'ont pas le désir de dépasser les autres, mais simplement de se dépasser eux-mêmes car le tir est avant tout un état d'esprit qui s'acquiert avec l'apprentissage de la concentration et de la maîtrise de soi, la remise en question permanente de son effort, la lucidité, la simplicité de faire face à ses échecs et le courage d'y remédier.

 

Au delà des règlements spécifiques à chaque discipline, le tireur doit connaître la réglementation en vigueur.

 

Evolution de la réglementation : DECRET 2018-542 DU 29 JUIN 2018

 Voir la synthèse 

 

Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 

Les dispositions relatives à ce nouveau classement et au régime d’acquisition sont entrées en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

consulter "les nouvelles dispositions concernant la réglementation des armes"

  

• Décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-588 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

 

• Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 d décret fu 6.05.1995 modifié.

 

• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
• Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

 

DECRETS et ARRETES :

Tous les textes généraux publiés quotidiennement au Journal officiel de la République française depuis le 1er janvier 1998 sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr