Détails

Publié le lundi 16 juin 2014 20:24

Détention d'armes de catégories C et D

1 - Les armes de la catégorie C sont soumises à la procédure de déclaration. La démarche est différente selon le mode d'acquisition de l'arme

Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02.

Cette déclaration est accompagnée :

• d'une copie d'une pièce d'identité,

• d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

La déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.Déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus.

2 - Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D

Armes concernées ; cette procédure concerne les armes de la catégorie D suivantes :

• les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,

• les éléments de ces armes,

• les munitions et éléments des munitions de ces armes

Armes acquises auprès d'un armurier (ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier)

Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*03.

Cette demande est accompagnée :

• d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,

• à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

La demande d'enregistrement accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.