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ACQUISITION ET DETENTION D'ARMES DE CATEGORIE B

 

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ou de renouvellement de détention - Catégorie B

 

Le tireur sportif doit avoir au moins 18 ans pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

 

Ce carnet de tir peut être obtenu en le demandant au permanent, après la période d'évaluation du tireur (quelques mois de fréquentation du pas de tir 10 mètres, (pistolet ou carabine à plombs). Préalablement à la délivrance du carnet, le demandeur devra se soumettre à un contrôle de connaissances qui porte sur les notions de sécurité. 

 

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation soit 6 mois minimum après la délivrance du carnet de tir : 

 

La demande d'autorisation nécessite la constitution du dossier suivant :

  • imprimé cerfa 12644-02
  • une pièce justificative d'identité (copie) ;
  • une copie intégrale de l'acte de naissance (avec mentions marginales) ;
  • une pièce justificative de domicile ;
  • la copie de la licence de tir en cours de validité, visée par un médecin ;
  • la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée (attestation du Président du club) ;
  • l'avis favorable de la fédération française de tir (avis "vert", délivré par le Président de la Ligue et le Président du Club). Cet avis vert est à demander au club avec la copie de la licence en cours (recto-verso) validée par le médecin et la copie recto-verso du carnet de tir en précisant s'il s'agit d'une demande d'acquisition OU de renouvellement ;
  • un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir (copie) ;
  • un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte (facture ou déclaration sur l'honneur). Il n'est pas rare que les services de police ou de Gendarmerie demandent à vérifier l'existence de ce coffre ;
  • la liste et les caractéristiques des armes déjà détenues ;
  • une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et affranchie au tarif en vigueur d'un envoi recommandé avec accusé de réception

 

 

 

Notification et durée de l'autorisation

 

Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes ainsi que leur renouvellement doivent être adressées directement en Préfecture à l'adresse suivante :

 

Préfecture de l'Ain
DRLP - Bureau des Réglementations
45 avenue Alsace Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur et l'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelables. La personne dispose de 3 mois après la date de notification pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.

 

Demande de renouvellement

 

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Le dossier à présenter est identique au précédent...
Un récépissé est délivré à cette occasion qui vaut autorisation provisoire jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

Si la demande est déposée hors délai, aucune autorisation de renouvellement ne sera délivrée pour cette arme.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

 

Refus ou retrait de l'autorisation


La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :

  • a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • a fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),
  • a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,
  • est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
  • est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.

 

En cas d'acquisition par voie successorale...

 

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme soumise à autorisation ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation.

 

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