- Détails
- Publié le lundi 16 juin 2014 20:22
ACQUISITION ET DETENTION D'ARMES DE CATEGORIE B
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ou de renouvellement de détention - Catégorie B
Le tireur sportif doit avoir au moins 18 ans pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation préfectorale.
Après une période d'évaluation correspondant à quelques mois de fréquentation régulière du pas de tir 10 mètres, (pistolet ou carabine à plombs), le tireur doit avoir préalablement suivi la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes. Celle-ci est sanctionnée par une épreuve de contrôle organisée sous le contrôle du Président de l’association.
Avant de formuler sa première demande d’autorisation d’acquisition et de détention le tireur doit participer à 3 séances contrôlées de tir, chacune espacée de deux mois au minimum et réalisée sous le contrôle d’un responsable désigné par le Président. Celles-ci ont pour objet de vérifier la bonne assimilation des règles de sécurité dans l’usage des armes.
Les séances contrôlées de tir sont planifiées selon un calendrier affiché à l'entrée du stand. Les dates retenues sont également visibles sur l'agenda du site (marqueur rouge pâle !).
La liste des personnes habilitées à valider les séances contrôlées de tir est affichée dans le bureau d'accueil du stand.
Demande de l’avis préalable
L’avis préalable (« feuille verte ») est déposé auprès du Président de l’association. Par ce document celui-ci atteste :
- Que le demandeur a bien reçu la formation initiale de sécurité, de maniement et de stockage des armes et qu’il présente toutes garanties à cet égard ;
- Qu’il pratique le tir de façon régulière et assidue ;
La pratique assidue du tir repose sur les critères suivants :
- Le nombre minimum de présences reste fixé à 12 sur 12 mois glissants (période de référence) soit 60 sur la durée de validité de l’autorisation ;
- Ce critère étant respecté, la fréquence des présences sur la période de référence est à l’initiative du tireur ;
C’est l’enregistrement sur le logiciel « Cerbère » qui atteste des présences (ne sont pas enregistrées les simples visites sans action de tir) ;
Le choix du pas de tir (renseigné dans Cerbère) et du type d’arme utilisé reste à l’initiative du tireur. Ne sont par conséquent prises en compte que les présences sur les pas de tir de la S.T.B.B.
Pièces à fournir en Préfecture pour la demande d'autorisation :
La demande d'autorisation nécessite la constitution du dossier suivant :
- imprimé cerfa 12644-02 (à télécharger sur "Service Public" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1499
- une pièce justificative d'identité (copie) ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance (avec mentions marginales) ;
- une pièce justificative de domicile ;
- la copie de la licence de tir en cours de validité, visée par un médecin ;
- la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée (attestation du Président du club) ;
- l'avis favorable de la fédération française de tir (avis "vert", délivré par le Président de la Ligue et le Président du Club). Cet avis vert est à demander au club avec la copie de la licence en cours (recto-verso) validée par le médecin et la copie recto-verso du carnet de tir (uniquement pour une première demande) en précisant s'il s'agit d'une demande d'acquisition OU de renouvellement ;
- un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir (copie). Cette disposition ne concerne dorénavant que les primo demandeurs. Les anciens tireurs déjà titulaire d'une ou plusieurs autorisations et ayant fait preuve de leur assiduité sont donc dispensés de ce carnet de tir qui ne sera plus utilisé ni demandé ;
- un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte (facture ou déclaration sur l'honneur). Il n'est pas rare que les services de police ou de Gendarmerie demandent à vérifier l'existence de ce coffre, bienque cette disposition ne figure pas dans la réglementation ;
- la liste et les caractéristiques des armes déjà détenues ;
- une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et affranchie au tarif en vigueur d'un envoi recommandé avec accusé de réception
Notification et durée de l'autorisation
Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes ainsi que leur renouvellement doivent être adressées directement en Préfecture à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Ain
DRLP - Bureau des Réglementations
45 avenue Alsace Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Les autorisations sont valables CINQ ans et sont renouvellables sur l'initiative et la demande du détenteur. Il est indispensable d'initier la procédure de renouvellement environ quatre mois avant l'échéance.