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Détails

Publié le dimanche 31 mai 2020 13:37

LA REGLEMENTATION EVOLUE

Mise à jour 05-2020

Décret et arrêté du 28 avril 2020

 

 

Plusieurs Décrets et arrêtés sont parus fin avril au journal officiel modifiant la réglementation sur les armes pour l'obtention et le renouvellement des autorisations Préfectorales d'acquisition et de détention (Code de la sécurité intérieure).

 

EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

 

Pour information et dans les grandes lignes voici ce qu'il en est :

• L’arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de tir, au carnet de tir et au registre journalier est abrogé ;

 

• Le carnet de tir est donc supprimé, l’appréciation de la notion de pratique régulière du tir ressort désormais de la responsabilité du président de l’association ;

 

• L’avis préalable ("feuille verte") : vaut désormais attestation de la pratique assidue et régulière du tir. Il atteste également du suivi de la formation préalable aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes en conditions de sécurité (examen QCM qui demeure d’actualité) ;
• Les notions contrôlées lors de l’examen QCM demeurent, ce contrôle est mis en œuvre par le président de l’association ou une personne nommément désignée par lui ;
• Une liste nominative et à jour des personnes ayant participé à cette formation est tenue à la disposition des autorités et de la FFTir ;

 

• Pour une première demande d’autorisation d’acquisition d’armes : le demandeur doit avoir participé à 3 séances contrôlées de tir espacées d’au moins 2 mois, durant les 12 mois précédent la demande (portées sur le registre existant) ;

 

• Pour un renouvellement : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir durant toute la période de validité de la précédente autorisation. Toute absence de pratique du tir sur une période de 12 mois consécutifs fait obstacle à la délivrance de cette attestation.

 

Concernant la notion de pratique assidue et régulière du tir, Cette notion est d'ores et déjà en application depuis le mois de décembre 2019 (se reporter à la note correspondante). 

 

 

Suite à l'évolution de la réglementation le critère de base reste celui décidé par le comité directeur de la STBB au début du mois de décembre 2019 à savoir un minimum de 12 présences annuelles sur les pas de tir de la STBB. (nombre minimum de séances de tir par périodes de 12 mois glissants (12 au minimum soit une moyenne de 1/mois) sur toute la durée de validité de la détention (5 ans = 60 séances)

 

Dans la mesure où désormais la notion d'assiduité repose sur le seul avis du Président de l'association, le document ci-dessous, (téléchargeable) "Présence aux pas de tir" détaille les modalités qui seront appliquées d'une part pour que chacun en ait connaissance et d'autre part pour garantir l'objectivité dans l'appréciation apportée à la notion d'assiduité."

 

 

Détenteurs & demandeurs d’autorisation(s) d’armes de catégorie « B »

AVIS PREALABLES

 

Un vote du Comité Directeur de la S.T.B.B. en date du 15 novembre 2019, a instauré le principe de 9 présences minimum nécessaires (soit 12 avec les 3 tirs contrôlés obligatoires) sur l’un des pas de tir de la S.T.B.B. pour que soit prise en compte la notion d’assiduité imposée pour l’obtention d’un avis préalable « favorable ». Cette décision est en application depuis le 1er décembre 2019.

 

L’arrêté du 28 avril 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure (voir courriel daté du 24 de ce mois de mai), supprime le carnet de tir. Il reporte sur le Président de l’association la responsabilité de juger de l’assiduité du tireur pour l’obtention d’un avis favorable dans le cadre des demandes d’autorisation Préfectorale (armes de catégorie « A » et « B »).

 

L’assiduité se définit comme la présence régulière sur l’un des pas de tir de la S.T.B.B. dans le cadre de la pratique du tir. Ce qui suit repose sur ce principe.

 

Afin d’éviter toute subjectivité, pour que les décisions prises le soient en toute transparence et fondées sur des critères objectifs, il est appliqué ce qui suit :

 

• Le nombre minimum de présences reste fixé à 12 sur 12 mois glissants (période de référence) soit 60 sur la durée de validité de l’autorisation ;

• Ce critère étant respecté, la fréquence des présences sur la période de référence est à l’initiative du tireur ;

• C’est l’enregistrement sur le logiciel « Cerbère » qui atteste des présences (ne sont pas enregistrées les simples visites sans action de tir) ;

• Le choix du pas de tir (renseigné dans Cerbère) et du type d’arme utilisé reste à l’initiative du tireur ;

• Ne sont par conséquent prises en compte que les présences sur les pas de tir de la S.T.B.B. ;

• Les cas de force majeure justifiés et ayant entraîné un manque à ces règles seront pris en compte avant décision, ils devront être signalés au fur et à mesure compte tenu de la période globale de 5 ans de validité des autorisations ;

 

Il sera tenu compte de la période de confinement de 10 semaines suite à la pandémie « Covid-19 » durant laquelle le stand a été fermé.