- Détails
- Publié le dimanche 7 novembre 2021 07:06
Nouveau décret 2021-1403 du 29 10 2021 détentions catégories A et B
Le 29 Octobre 2021 un nouveau décret d'évolution du code de la sécurité intérieure a été publié. Si vous n'êtes pas détenteurs d'une arme de catégorie A ou B vous n'est pas concerné.
L'évolution porte sur la classification et possession d'armes semi-automatique qui initialement ont été produites en automatique et modifiées par la suite pour ne tirer qu'en semi-automatique. Ces armes classées en A 11 peuvent aussi être déclarées sur vos détentions en catégorie B 4 soyez donc vigilant sur le type d'armes possédées. Cliquez sur ce lien pour plus d'informations